Conditions générales de vente
Global Price Solutions
Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1.000.000 CFA
Siège social Sicap Liberté 5 ;
N° de téléphone +221 30 107 27 28/33 864 49 21;
Email : contact#dakarwebstore.com
Numéro de RCCM n° SNDKR 2010 B 17014
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.dakarwebstore.com
Date de dernière mise à jour 02 Février 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Global Price Solutions sise à la Sicap Liberté 5 Villa No 5342 M, via son site www.dakarwebstore.com de divers produits de consommation notamment de manière non exhaustive dans les catégories suivantes :
- Agroalimentaire
- High-tech
- Mobilier
- Informatique
- Téléphonie
- Mobilier
- Etc.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en FCFA hors taxes.
En cas de commande vers un pays autre que le Sénégal (et zone régit par l’OHADA) vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Dakarwebstore.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en FCFA ou en EURO.
La société Global Price Solutions se réserve le droit de modifier ses prix sur www.dakarwebstore.com à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Global Price Solutions jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : sur le site www.dakarwebstore.com
- Par téléphone au +221 30 107 27 28 / +221 33 864 49 21 du Lundi au Dimanche 24h / 24h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Global Price Solutions se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.dakarwebstore.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue :
- Par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou autre carte permettant les règlements en ligne, ou via un compte PAYPAL dont le client est propriétaire et entièrement responsable. Ces paiements seront traités grâce à la plateforme tierce de paiement en ligne PAYPAL Inc.
- Ou à la livraison en espèces, après vérification de votre part de la conformité du/des produit(s) avec la commande effectuée.
Article 6 – Retours
Les retours sont acceptés dans un délai de 3 jours, seulement pour les produits endommagés ou erronés.
Modalités de retour : Possibilité de remboursement OU échange du produit.
Les frais de retours sont à la charge de l'Acheteur sauf si le produit n'est pas conforme à la description.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.dakarwebstore.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.dakarwebstore.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Globale Price Solutions se réserve le droit de refuser les commandes si une telle commande est hors des limites du stock disponible.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai de 48H au maximum.
En cas de retard d'expédition, un mail ou un appel téléphonique, vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur tiers, la société Global Price Solutions ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 230 et suivants basé sur l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit Commercial Général. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 05 jours à compter de la date de livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation sénégalaise en vigueur. La responsabilité de la société Global Price Solutions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Global Price Solutions ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Global Price Solutions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi sénégalaise. En cas de litige, les tribunaux sénégalais hors classe seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.dakarwebstore.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Global Price Solutions. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Global Price Solutions.
Article 13 - Données personnelles
Conformément à l’article 34 sur La Protection des Données à Caractère Personnel la société Global Price Solutions se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement conforme aux dispositions de l’article 35 sur la Protection des Données à Caractère Personnel.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel, article 58, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet à travers votre session client.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Global Price Solutions archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 72-73 de la loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel.
Les registres informatisés de la société Global Price Solutions seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
